En cas de contradiction, la version française prévaut toujours sur la version traduite dans une autre langue.
SMSFactor.com, SMSFactor.ch, SMSFactor.be et SMSFactor.it (ci-après « le Site ») sont édités par la Société INFOMOTIV, SASU immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 520 158 783 00032, dont le siège social est sis 126 avenue Léon Bérenger- 06700 Saint Laurent du Var – France.
N° d'identification à la TVA intra-communautaire : FR16520158783 (ci-après « la Société »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente par la Société sous le nom SMSFactor divers services (ci-après « les Services ») via le Site à toute personne qui, en qualité de professionnel, souhaite procéder à un achat via le Site (ci-après « le Client »).
Les CGV sont composées des présentes dispositions qui s’appliquent à tous les Services, de celles des Conditions particulières de services qui suivent ainsi que des termes de la Politique de Confidentialité, l’ensemble formant le Contrat entre le Client et la Société (ci-après « le Contrat »).
Les CGV constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Avant toute commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. A la création du compte, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.
L’acquisition d’un Service via le Site implique donc une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Pour les Services qui nécessitent la signature d’un Bon de commande hors ligne, le Client doit signer, de manière manuscrite ou via une signature électronique, les CGV. En envoyant le document des CGV signé par email à la Société, le Client reconnaît avoir lu les CGV et s’engage à les respecter sans réserve.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site.
De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client inscrit. Le Client recevra la version des CGV acceptées par email.
Bon de commande : désigne le bon de commande validé et signé par le Client pour souscrire à certains Services proposés par la Société.
Client : désigne tout Utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat et qui a accepté sans réserve les CGV soit en cochant la case prévue à cet effet soit en signant les CGV accompagnant le Bon de commande. Le Client peut être une personne physique ou une personne morale, qui contracte en qualité de professionnel. Une fois le Compte créé, le Client a accès à la Plateforme en qualité d’Administrateur et peut utiliser le ou les Service(s) souscrits.
Compte : désigne le compte créé par le Client lors de son inscription afin d’avoir accès à la Plateforme. Le Compte peut être utilisé sur instructions du Client par plusieurs personnes avec des droits d’accès et d’utilisation différents.
Sous-Compte : désigne le sous-compte créé par le Client, une fois le Compte créé, afin d’avoir accès aux services déjà commandés et réglés via la Plateforme. Le Sous-Compte ne permet pas de passer des Commandes.
Destinataire : désigne la personne qui est destinataire du message SMS adressé via la Plateforme à la demande du Client.
Plateforme : désigne la plateforme en mode Saas accessible via le Site ou aux adresses URL secure.smsfactor.com et beta.smsfactor.com, comprenant également l’API à l’adresse api.smsfactor.com et les modules additionnels à partir desquels le Client utilise les Services souscrits.
Services : désigne les services qui sont présentés sur le Site.
Site : désigne les sites SMSFactor.com, SMSFactor.ch, SMSFactor.be et SMSFactor.it accessibles aux adresses URL https://www.smsfactor.com ; https://www.smsfactor.be ; https://www.smsfactor.it ; https://www.smsfactor.ch
Société : désigne l’éditeur du Site qui vend les Produits en ligne.
Utilisateur : désigne tout internaute qui navigue sur le Site.
Les Services sont présentés sur le Site par la Société avec le détail des différentes fonctionnalités pour chaque Service. Pour connaître les conditions particulières de chaque Service, le Client doit prendre connaissance des Conditions Particulières de Services qui suivent les présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des Services présentés sur le Site.
Chaque Service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et est accessible via la Plateforme.
Le Client a accès aux Services souscrits une fois qu’il a créé son compte sur la Plateforme et qu’il a sélectionné un identifiant et un mot de passe confidentiel et personnel.
La Société invite le Client à respecter les recommandations de la CNIL dans le choix du mot de passe afin d’assurer la sécurité du compte (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe).
Les prix figurant sur les fiches des Services présentés sur le Site sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en application de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour la période de souscription du service concerné.
Les prix et les frais (fixes et variables) sont susceptibles d’évoluer selon les périodes.
Une fois le service souscrit, la Société se réserve le droit d’imposer de nouveaux prix au Client, sous réserve d’une notification par email ou via la plateforme.
En effet, dans l’hypothèse où les conditions de fourniture du service souscrit se trouvaient manifestement modifiées, en particulier du fait d’une fluctuation significative des éléments composant le prix et de façon générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties s'étaient fondées lors de la conclusion du présent contrat, évoluaient de telle façon que son exécution par l'une des Parties aurait des conséquences onéreuses inéquitables, la Société pourra, moyennant un préavis de 10 jours francs, ajuster le prix des services pour tenir compte des fluctuations des frais engagés par la Société pour la fourniture du service en cause.
Les prix révisés seront applicables à l’issue du préavis de 10 jours francs. Pour les packs prépayés, une régularisation du coût total sera réalisée et facturée au Client.
En cas de refus du Client signifié par lettre recommandé AR dans le délai de 10 jours indiqué ci-dessus, les Parties se rapprocheront pour adapter les conditions d'exécution des présentes CGV à la nouvelle situation d'une façon équitable.
À défaut d'accord dans le délai de 10 jours à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le contrat pourra être résilié par chacune des Parties moyennant le respect d'un préavis de 10 jours. Le présent contrat continuera aux mêmes conditions pendant toute la durée du préavis.
Selon les Services, le Client paie à la consommation ou au forfait, par mois ou sur la base d’un abonnement mensuel. La tarification de l'abonnement mensuel est accessible sur notre page tarification du rappel de rendez-vous. La Société précisera au client si des frais de gestion sont applicables le cas échéant.
5.1. Pour les Services Routage SMS, Rappel RDV SMS, Mail to SMS et Sondage SMS
La commande en ligne :
Avant toute commande, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels.
Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants.
Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite commander dans le « panier » et sélectionne les modalités souhaitées.
Puis, les tarifs sont calculés en fonction des options choisies et sont soumis au Client, avant la validation de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés via le Site.
La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Le paiement en ligne :
Le paiement par le Client peut être réalisé par carte bancaire / Paypal/ chèque ou virement.
Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.
Avant de payer sa commande, le Site lui propose une étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Le Client est alors redirigé sur l’interface sécurisée adéquat (celui de sa banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courrier électronique.
Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante Résidence Home 2- 126 avenue Léon Bérenger -06700 Saint Laurent du Var ; soit par e-mail via notre formulaire de contact.
Une fois la commande validée par le Client, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées.
Le paiement en ligne présente un avantage pour le Client : sauf clause particulière, les Services sont directement fonctionnels et utilisables. A défaut, les Services ne sont activés qu’une fois le paiement encaissé par la Société.
Le Bon de commande :
Avant toute commande, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels.
Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants.
Le Client indique au service client de la Société le ou les Service(s) qu’il souhaite commander et recevra un Bon de commande avec les modalités souhaitées, en fonction des tarifs présentés.
Puis, une fois le Bon de commande rempli, le Client le signe ainsi que les CGV pour valider la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services figurant sur le Bon de commande.
La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Le prix à régler par le Client est fixé en fonction du volume global et peuvent être réévalués s'il y a modification de sa demande. Le règlement s’effectue à la commande, une fois le Bon de commande validé.
Les modalités de paiement :
Le paiement doit être effectué à l’échéance, sans escompte (même si le règlement est anticipé)
Les modalités de paiement sont :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture (le « Taux ») appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Plus précisément, les pénalités de retard seront calculées comme suit : [(Taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Outre les pénalités de retard et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tout retard de paiement sur une commande ouvrira le droit pour la Société de suspendre immédiatement toute autre commande passée par le Client, sans notification préalable.
Tout retard de paiement excédant un délai de 30 jours ouvrira le droit pour la Société de suspendre immédiatement le service concerné, sans notification préalable.
Ces pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement seront dues sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre des Services et de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
6.1 Livraison et prérequis techniques :
Le numéro de téléphone du Destinataire doit respecter les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile : le téléphone du Destinataire doit être allumé, se trouver dans une zone de couverture, être configuré en mode réception et disposer de suffisamment de mémoire libre pour recevoir un message SMS.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas tenu être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées.
La livraison aux opérateurs de services mobiles du Client des messages qui partent de la Plateforme est immédiate. Le Destinataire recevra le SMS selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur.
Le service d’envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que la Société ne contrôle pas. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas garantir le délai de réception du message SMS par le Destinataire.
La Société s'oblige à délivrer un service conforme à celui commandé. Elle peut néanmoins apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.
6.2 Délivrabilité et horaires de la Plateforme
La Société s'engage à rendre sa Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou encore un cas de force majeure.
En cas d’incident touchant la Plateforme et la rendant dès lors inutilisable pour le Client, la Société garantit un rétablissement du Service dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception par la Société de l’email du Client lui notifiant le défaut de fonctionnement.
En cas d’incident touchant la transmission des SMS et rendant impossible l’envoi de SMS, la Société s’engage à recréditer le compte du Client du nombre de SMS indûment déduits ou à les déduire de la facture finale.
A défaut, le Client pourra prétendre à la rupture du contrat sans indemnité ni préavis et au remboursement des acomptes ou des unités éventuellement payées d’avance.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en règlement d’un dommage né de cette interruption.
En France, les campagnes mobiles de marketing direct sont régies par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L.121-20-5 du Code de la consommation.
Par conséquent le Client ne peut utiliser les Services pour envoyer des SMS à des fins marketing sans le consentement préalable, libre et spécifique du Destinataire, à des horaires définis : du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 10 à 20h.
L’envoi de SMS marketing est donc interdit hors des horaires ci-dessus spécifiées, le dimanche et les jours fériés. Si le Client déclenche des campagnes pendant ces périodes, le Client est informé que le message sera envoyé lors de la prochaine période autorisée. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’envoi différé des campagnes programmées à des horaires ne respectant pas la règlementation, la pleine responsabilité de cette faute revient au Client.
Dans tous les cas, le Client utilisant le Service pour des envois vers l’étranger devra nécessairement respecter la législation en vigueur concernant l’envoi de SMS dans l’état concerné.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande du ou des Services pour exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un remboursement du prix payé sans pénalité.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant :
Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de la Société "ADRESSE A COMPLETER" E-mail : "A COMPLETER"
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous:
Le Client s’engage à utiliser les Services du Site conformément aux dispositions des présentes CGV.
Le Client qui navigue sur le Site est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il contient et des Services auxquels il souscrit. Le Client est également responsable de l’usage réalisé par tout tiers à qui il aurait remis ses identifiants et confier des instructions pour utiliser les Services via la Plateforme.
Le Client s’engage à utiliser les Services avec discernement, dans le respect des lois en vigueur en France.
A ce titre, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du numéro de téléphone du Destinataire, et notamment s’engage à avoir obtenu son consentement éclairé avant de lui adresser le contenu du message, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Client s'engage notamment à respecter la règlementation en vigueur en France et notamment les dispositions en matière de droit de la consommation et de protection des données personnelles (Loi Informatique et libertés et RGPD) et à ce titre, à ne pas insérer dans le contenu du message de données sensibles ou attentatoires à la vie de privée des personnes.
Le SPAM, envoi non sollicité à des fins commerciales, est strictement interdit par les opérateurs français. Dans le cas d’une plainte aux opérateurs, SMSFactor peut exiger d’obtenir dans les 48h du Client une preuve que le destinataire du message a accepté de recevoir de la publicité de ce dernier. Dans le cas où le Client est incapable de fournir ces preuves, il pourra être condamné à 1000€ d’amende par SMS envoyé et qualifié de SPAM, et SMSFactor se réserve alors le droit de mettre fin immédiatement et sans préavis au contrat conclu avec le Client, sans remboursement des SMS éventuellement réglés par avance.
Le Client garantit qu’il a recueilli l’opt-in des contacts avant l’importation du fichier de contact au sein de la Plateforme.
Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés ; la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
La Société se réserve le droit de suspendre tout Compte d’un Client ne respectant pas les dispositions des présentes CGV et ce, sans préavis, indemnité ou remboursement des acomptes versés et/ou des SMS payés par avance.
Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’illicéité, de l’inexactitude ou de l’inadéquation des informations transmises via le Site par le Client.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui est faite par le Client des Services présentés sur le Site.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers, en ce compris les opérateurs de téléphonie avec lesquels la Société traite pour l’envoi des SMS, ou d’un fait relevant de la force majeure telle que définie à l’article 13 ci-après.
La responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée en cas de défaut venant de module externe à la Plateforme ou de restrictions imposées par les opérateurs de télécommunication ou le matériel du destinataire des messages.
En tout état de cause, pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client au titre de toute garantie ou sur tout fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société en contrepartie du ou des Services souscrits ayant donné lieu au sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité.
La Société est propriétaire du Site et de la Plateforme, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. En particulier, le Site et la Plateforme sont accessibles au moyen de logiciels et de bases de données qui lui appartiennent ou sur lesquels la Société dispose des droits de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, la Plateforme, leurs composantes ou la marque de la Société.
Le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de la violation, par lui, de l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle, résultant notamment du non-respect des présentes CGV.
La protection des données personnelles est régie par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.
S’agissant des données personnelles traitées par la Société en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les dispositions de l'Accord de sous-traitance des données personnelles s’appliquent. L'Accord de sous-traitance des données personnelles est disponible ci-joint.
Transferts ultérieurs
L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes Clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :
La gestion des cookies est régie par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil survenu postérieurement la validation des présentes CGV (le « Cas de Force Majeure »).
Pour les besoins du présent article, les Parties conviennent expressément que les évènements suivants constituent notamment un Cas de Force Majeure (liste non-exhaustive) :
14.1 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
Outre les hypothèses de résiliation prévues par toute autre stipulation des Conditions Générales de Vente, la commande pourra, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil, être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution suffisamment grave de l'une quelconque de ses obligations par l’autre Partie et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Sauf stipulation contraire des Conditions Générales de Vente prévoyant une résiliation immédiate ou lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée pourra intervenir un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet et notifiée à la Partie défaillante.
Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que le Client, en tant que débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et de toute commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
14.2 Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit de la commande pour Cas de Force Majeure prévue à l’ARTICLE 12 pourra intervenir sans préavis et sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, après envoi par la Partie à l’initiative de la résiliation d’une Notification indiquant à l’autre Partie son intention de se prévaloir du présent article.
14.3 Effets de la résiliation
Une fois la résiliation effective, le Client n’a plus accès aux Services ni à son Compte ou aux données contenues dans le Compte.
S’agissant de la durée de traitement des données, le Client doit consulter la Politique de confidentialité.
La conclusion, l’interprétation et la validité des CGV sont régies par le droit français.
La Société proposera, dans la mesure du possible, le recours préalable à un médiateur afin de trouver une issue amiable en cas de litige.
En tout état de cause, sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d'Antibes. La présente clause recevra application, même en cas de procédure de référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.
La facturation Post-Paid est ouverte aux Clients qui ont souscrits aux Services suivants :
Conditions de vente
Pour les clients nécessitant un certain volume régulier d’envois de SMS par mois, une facturation a posteriori et au forfait peut être mise en place.
La facturation Post-Paid entraîne nécessairement un paiement mensuel à titre de règlement des SMS consommés par le Client. Ce paiement ne sera possible que sous réserve de la conclusion d’un contrat en plus des CGV. Dans ce contrat, seront définis le tarif unitaire par pays, une estimation du prix global, une provision évaluée en fonction de la consommation mensuelle de SMS et la mise en place d’un paiement par prélèvement automatique avec la date d’échéance de paiement.
Si le Client dispose d'une réserve de SMS acquise sur la Plateforme, notamment via l’achat d’un pack, le Client ne sera facturé qu'après épuisement de cette réserve.
SMS consommés
Les prix sont fonction du volume global et peuvent être modifiés en cas de modification de la demande.
Les prix et les frais (fixes et variables) sont susceptibles d’évoluer selon les périodes.
Une fois le service souscrit, la Société se réserve le droit d’imposer de nouveaux prix au Client, sous réserve d’une notification par email ou via la plateforme sans délai.
La facturation mensuelle est établie selon le décompte du nombre d’unités consommées ; à ce titre, seul fera foi en cas de litige le décompte affiché par le compteur mis en place sur la Plateforme.
Le Client pourra connaître le détail de la consommation qui peut être fourni sur simple demande ou en téléchargement sur la Plateforme dans la rubrique « historique ».
Les tarifs sont négociés à la mise en place du contrat pour les pays demandés par le Client. Les tarifs mentionnés pourront être mis à jour en fonction des variations des tarifs des opérateurs selon les pays.
Si aucun prix n'est négocié pour un pays en particulier, dans ce cas un tarif par défaut s'applique – celui-ci est disponible à l'adresse suivante.
Conditions de vente
L'inscription et l’utilisation du Service est gratuite hors coût de l'envoi des SMS par le Client, hors coûts de connexion au Service sur internet.
Le Client s’engage à payer la somme due à la Société à l'achat d'un Pack par Carte Bancaire, Paypal, virement ou chèque. Le détail des tarifs pour les différents packs se trouvent dans la grille tarifaire sur le Site.
Le Client a conscience en acceptant ces conditions qu'il achète une quantité de SMS avec une date limite d'utilisation, comme indiqué dans « Date de validité des Packs ». Par conséquent, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué et ce, pour tout type de moyens de paiement.
Dans le cas d'un achat par Carte Bancaire, la facturation intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Pour tout autre type de paiement, la mise à disposition des SMS intervient dès réception du paiement sur le compte de la Société.
Si un Client souhaite bénéficier de ces SMS avant réception du paiement cela sera possible avec l’accord de la Société et la signature d’un bon de commande.
Date de validité des Packs
Les Packs disposent d’une durée de validité de 12 mois à compter de la souscription du Pack et peuvent être utilisé par le Client pendant cette période comme il le souhaite.
A l’issue des 12 mois, même si le Client n’a envoyé aucun SMS, les SMS non utilisés seront définitivement supprimés sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement de ceux-ci.
SMS envoyés à l’étranger
Par principe, les SMS vers l’étranger sont bloqués, le Service étant limité au pays d’inscription du Client.
Pour tout envoi à l’étranger, le Client doit solliciter une autorisation spécifique auprès de la Société.
Tout envoi de SMS à l’étranger sans autorisation préalable entraînera nécessairement un supplément de prix calculé par la Société et facturé au Client.
Le Client pourra, afin de connaître le prix d’envoi d’un SMS à l’étranger, avoir communication du tarif pratiqué par la Société sur simple demande, ce prix variant nécessairement selon les pays/DOM/TOM concernés.
Description du service
La Société offre au Client la possibilité de louer des fichiers de prospect en fonction de plusieurs critères préalablement choisis (âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, zone géographique, …) pour réaliser l’envoi d’un message à toute une catégorie de destinataires inclus dans le fichier.
Le Client est informé que :
Volumes d’envoi
Les bases de données détenues par la Société étant mises à jour régulièrement, le Client prend note qu’au jour de l’envoi le nombre de Destinataire contenus dans le fichier loué a pu varier.
La Société s’engage à ce que cette variation n’excède pas 10 % du volume initial du fichier loué.
Conditions de vente
Pour valider le lancement de cette prestation de location de fichier, le Client doit régler la totalité du prix dès la commande.
Ce règlement peut intervenir sous la forme d'un chèque ou d'un virement.
La Société n’est pas responsable du contenu du message diffusé par SMS par le Client aux Destinataires.
Aussi, la Société tient à rappeler au Client qu’il doit respecter les règles suivantes :
Chaque message doit contenir la procédure de désabonnement STOP, un nom d'expéditeur ou un préambule au contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message.
Il appartient au Client de déterminer s’il s’agit d’un SMS alerte ou un SMS Promotionnel. Le Client est libre de rajouter un moyen de désabonnement dans chaque SMS, quel que soit la qualification Alerte ou Promotionnel.
Le Client s’engage à ce que le contenu du message ne porte atteinte à aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit, au regard de la loi française et notamment les droits de la personnalité (droit à la vie privée, droit à l’image…) et les droits de propriété intellectuelle.
Le Client garantit notamment la Société que le contenu du message n’est pas constitutif d’injure, de diffamation, de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ni ne porte atteinte à la loyauté, aux bonnes mœurs, à la dignité humaine ou à l’ordre public.
Chaque message envoyé par le Client doit respecter l’intégralité des dispositions légales et règlementaires applicables en France, sur le plan légal et déontologique (notamment en matière de marketing et de publicité).
En cas de détection ou suspicion de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre la ou les campagne(s) de messages du Client.
En particulier, le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles en matière de protection des données personnelles, notamment celles assurant l’exercices de leurs droits par les personnes concernées, à savoir les Destinataires.
La diffusion par la Société du SMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du SMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Pour toute campagne pratiquée hors de France, le Client reconnaît faire son affaire de la législation en vigueur dans le pays où il va pratiquer cette campagne pour la réalisation de toute campagne promotionnelle, commerciale, ou pour les envois de type prospection.
À ce titre, il exonère expressément la Société de toute responsabilité en cas de violation d'une législation étrangère.
Pour l’envoi des SMS hors France Métropolitaine, la politique de STOP peut varier car certains opérateurs ne proposent pas la réponse au SMS.
Cependant, la Société propose toujours un STOP LINK (lien internet) pour permettre le désabonnement du Destinataire.
La Société offre au Client un Service d’envoi de SMS depuis sa boite email. Cette option est incluse dans le prix d’un pack SMS. L’utilisation de celle-ci n’engendre aucuns frais supplémentaires.
Le Client pourra profiter des crédits offerts afin d’effectuer au préalable un test d’envoi de mail to SMS. Ce dernier sera nécessaire avant d’effectuer l’achat d’un pack SMS.
La Société ne peut garantir le bon fonctionnement du module sur toutes les boîtes mail. En effet, certaines contraintes techniques peuvent empêcher le bon fonctionnement de ce Service par exemple l’utilisation d’un pare-feu.
Concernant le routage, SMSFactor passe par un fournisseur spécialisé qui permet de transformer le routage d’un mail en SMS. SMSFactor s’occupera du routage final sur le numéro du destinataire. L’entreprise est donc tributaire des délais d’intervention de son fournisseur et l’instantanéité n’est donc pas garantie.
Le Service RAPPEL DE RDV fonctionne selon trois formules d’abonnement :
La Société met à la disposition de ses Clients une interface dédiée sur laquelle le Client aura son propre compte à partir duquel il devra paramétrer les modalités du vote qu’il souhaite lancer.
Le Client est seul responsable du paramétrage sélectionné et des informations inscrites sur le compte et dans la gestion du vote.
Le Client pourra personnaliser son compte avec des textes, graphismes, photographies, logos.
La Société et le Client devront estimer le nombre de participants au vote afin d’établir au plus près le prix du service qui sera facturé. La facture du coût estimé par la Société et le Client devra elle être réglée par le Client avant l’évènement, c’est-à-dire avant la réalisation du vote.
Les tarifs sont les suivants :
Ce Service est une solution de micro-paiement sur la facture mobile des participants. Le Client utilisant le SMS + devra impérativement communiquer les éléments suivants aux participants :
Le règlement :
L’entreprise étant payée par les opérateurs téléphoniques dans un délai de 3 mois, le Client se verra recevoir son premier gain du SMS plus 3 mois après le commencement de son utilisation. Les autres virements s'effectueront eux tous les mois à la suite du premier paiement.
La Société propose de louer des numéros longs virtuels qui permettent aux Clients de disposer de leur propre numéro. C’est un numéro de portable standard à 10 chiffres qui commence par 07. Le Client pourra ensuite initier une conversation par SMS auquel ils pourront réciproquement répondre.
Ce numéro nécessite plusieurs conditions dans son utilisation, tel que :
Le Client peut communiquer son fichier à la Société afin que celle-ci procède à une analyse selon les critères suivants :